Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 12/12/2025
Ces conditions s'appliquent uniquement aux abonnements Premium payants. L'utilisation gratuite de FairChore est régie par les Conditions Générales d'Utilisation.
Article 1 - Identification du vendeur
Le Service FairChore Premium est proposé par :
- Nom : FairChore
- Email : team@fairchore.com
- Site web : https://www.fairchore.com
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des abonnements Premium FairChore.
Tout achat d'un abonnement Premium implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du Service.
Article 3 - Description du service Premium
L'abonnement Premium FairChore donne accès aux fonctionnalités suivantes :
- Historique complet et illimité des tâches
- Statistiques détaillées et analyses avancées
- Export des données (CSV, PDF)
- Support prioritaire
La liste complète des fonctionnalités Premium est disponible sur la page de tarification du site. Les fonctionnalités peuvent évoluer ; nous vous informerons des changements significatifs.
Article 4 - Prix
Affichage des prix
Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui indiqué au moment de la souscription.
Devise
Les paiements sont effectués en euros (€). Pour les utilisateurs hors zone euro, le taux de change appliqué est celui de votre banque ou de Stripe.
Modification des prix
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Toute modification sera communiquée 30 jours avant son application et ne s'appliquera qu'aux nouveaux abonnements ou renouvellements.
Article 5 - Commande
Processus de commande
Pour souscrire à un abonnement Premium :
- Connectez-vous à votre compte FairChore
- Accédez à la page Premium depuis les paramètres
- Choisissez votre formule d'abonnement
- Procédez au paiement via notre prestataire sécurisé Stripe
Confirmation
Après validation du paiement, vous recevrez un email de confirmation et les fonctionnalités Premium seront activées immédiatement.
Article 6 - Paiement
Moyens de paiement
Les paiements sont traités par Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- Autres moyens proposés par Stripe selon votre pays
Sécurité des paiements
Tous les paiements sont sécurisés par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. Nous n'avons jamais accès à vos coordonnées bancaires complètes.
Facturation
Une facture sera disponible dans votre espace client après chaque paiement. Vous pouvez également la recevoir par email sur demande.
Article 7 - Durée et renouvellement
Durée de l'abonnement
L'abonnement Premium est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle selon la formule choisie.
Renouvellement automatique
L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation de votre part. Le prélèvement est effectué à la date anniversaire de la souscription.
Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Vous conservez l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à cette date.
Article 8 - Droit de rétractation
Délai de rétractation
Conformément à la législation européenne, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Exercice du droit
Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous par email à team@fairchore.com en indiquant clairement votre demande de rétractation, ainsi que vos coordonnées.
Remboursement
En cas de rétractation, nous vous rembourserons l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Exception
Si vous avez expressément demandé à commencer à utiliser le Service Premium pendant le délai de rétractation et que vous l'avez utilisé, un montant proportionnel à ce qui a été fourni pourra être retenu.
Article 9 - Accès au service
L'accès aux fonctionnalités Premium est activé immédiatement après confirmation du paiement. En cas de problème technique empêchant l'accès, contactez-nous pour une résolution rapide.
Article 10 - Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant de l'abonnement payé. Nous ne sommes pas responsables :
- Des dommages indirects liés à l'utilisation du Service
- Des interruptions de service indépendantes de notre volonté
- De la perte de données due à une mauvaise utilisation ou à des facteurs externes
Article 11 - Réclamations et litiges
En cas de réclamation :
- Contactez-nous d'abord par email à team@fairchore.com
- Nous nous engageons à répondre dans un délai de 30 jours
- Si le litige persiste, vous pouvez recourir à une médiation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande.
Article 12 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents, sans préjudice des dispositions légales impératives en faveur des consommateurs.
Article 13 - Modification des CGV
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées 30 jours avant leur entrée en vigueur et ne s'appliqueront qu'aux achats effectués après cette date.